Titre : | Fermeture d'ESSMS : l'administration ne peut pas faire tout et n'importe quoi (2015) |
Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
Type de document : | Article |
Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 329, novembre 2015) |
Pagination : | pp.2-3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Etablissement médico social ; Fermeture ; Dysfonctionnement ; Déficit ; Directeur ; Changement poste ; Administration ; Conseil d'état ; Réglementation ; Loi ; Texte officiel ; Secteur social ; Secteur médicosocial |
Résumé : | Le Conseil d’État vient de préciser l'étendue des pouvoirs d'injonction de l'administration en cas de défaillance du gestionnaire. Lequel, notamment, ne peut être contraint à passer immédiatement la main à un ou plusieurs autres repreneurs. (introd.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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097571 | ASo | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |