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Titre :
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Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté (2015)
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Titre original:
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Enforced hospitalization: the Court of Cassation spécifies the importance of referral procedures of the JLD to control measures of deprivation of liberty
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Auteurs :
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Eric Péchillon ;
Valériane Dujardin
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 66, juillet 2015)
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Pagination :
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pp.625-630
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Psychiatrie
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Soins sous contrainte
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Soins psychiatriques
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Programme de soins
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Juge des libertés et de la détention (JLD)
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Hospitalisation sous contrainte
;
Soins psychiatriques sans consentement
;
Soins contraints
;
Hospitalisation psychiatrique
;
Consentement
;
Consentement soins
;
Malade mental
;
Protection malade mental
;
Hospitalisation d'office
;
Juge
;
Décision
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Contrôle
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Légalité
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Arrêt
;
Jurisprudence
;
Cour cassation
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Résumé :
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Progressivement, au gré des saisines, la Cour de cassation parvient à préciser la mission confiée au juge des libertés et de la détention qui est désormais le seul compétent pour examiner à la fois la légalité et le bien-fondé des mesures privatives de liberté prononcées à l'encontre des patients suivi en psychiatrie. La distinction entre une mesure privative de liberté et une mesure limitative de liberté est particulièrement importante car, en plus d'autoriser une équipe soignante à exercer la contrainte à l'encontre d'un patient, elle a une incidence sur les modalités de saisine du juge. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a pris soin de préciser l'importance de cette distinction en s'appuyant sur les préconisations formulées par le Conseil constitutionnel.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-66/hospitalisation-sous-contrainte-la-cour-de-cassation-precise-l-importance-des-modalites-de-saisine-du-jld-visant-a-controler-les-mesures-privatives-de-liberte-5807.html
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