| Titre : | Constitue une garantie la motivation du refus de reconnaître l'imputabilité d'une maladie au service (2015) |
| Auteurs : | Jérôme Charret, rapp. |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJFP Actualité juridique - fonctions publiques (n° 4, juillet-août 2015) |
| Pagination : | pp.216-218 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Congé maladie ; Maladie longue durée ; Facteur ; Arthrose ; Poste travail ; Charge physique ; Infirmier psychiatrique ; Protection sociale ; Jurisprudence ; Etude cas ; Etude critique ; Tribunal administratif ; Jurisprudence tribunal administratif |
| Résumé : | Une infirmière psychiatrique, placée en congé de maladie en 2010 puis en congé de longue durée en 2011, demande en 2012 la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'arthrose dont elle souffre; elle conteste le refus qui, à la suite d'un avis défavorable de la commission de réforme, lui a été opposé en 2013. La décision litigieuse, signée par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier qui l'emploie, est annulée pour divers vices de légalité externe: l'incompétence d'une part, et une motivation insuffisante d'autre part, tant de la décision elle-même que de l'avis sur laquelle elle se fondait. Le juge enjoint au directeur du centre hospitalier de réexaminer la situation de la requérante. |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/JURIS/2015/0200 |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 097196 | AJF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |