Titre :
|
L'ancienneté de services publics s'apprécie selon la nature (administrative) du service et non selon celle du contrat (éventuellement de droit privé) (2015)
|
Auteurs :
|
Marie Gautier-Melleray, rapp. ;
Fabienne Lambolez, rapp.
|
Type de document :
|
Article
|
Dans :
|
AJFP Actualité juridique - fonctions publiques (n° 4, juillet-août 2015)
|
Pagination :
|
pp.196-197
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés :
|
Fonction publique hospitalière
;
Hôpital
;
Agent titulaire
;
Concours entrée
;
Condition accès
;
Contrat travail
;
Expérience professionnelle
;
Durée activité
;
Secrétaire médical
;
Intégration
;
Recours contentieux
;
Jurisprudence droit privé
;
Jurisprudence droit public
;
Choix priorité
|
Résumé :
|
Employée par un centre hospitalier entre 1996 et 2005 successivement en vertu de contrats « emploi solidarité » puis d'un contrat « emploi consolidé », ensuite en qualité d'agent public contractuel et enfin comme agent titulaire, la requérante demande son intégration dans le corps des secrétaires médicaux en invoquant le 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986, qui offre une voie hors concours et via une liste d'aptitude sous réserve d'une condition d'ancienneté de services publics. À la suite du refus par le directeur du centre hospitalier et du rejet de sa demande par le tribunal administratif, et après un premier pourvoi infructueux, la requérante saisit de nouveau le Conseil d'État. Statuant au fond, celui-ci annule la décision de refus ainsi que le jugement: l'ancienneté de services publics s'apprécie exclusivement selon la nature administrative du service public auquel l'agent a participé.
|
En ligne :
|
https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/JURIS/2014/0401
|