| Titre : | La délicate question du régime de responsabilité applicable dans le cadre de l'exercice de la permanence des soins. A propos des évolutions récentes de la jurisprudence (2015) |
| Auteurs : | Clémence Zacharie |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 73, juin 2015) |
| Pagination : | pp.13-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Permanence soins ; Préjudice ; Responsabilité ; Responsabilité civile ; Médecine libérale ; Jurisprudence ; Loi |
| Résumé : | La permanence des soins a été définie par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comme une "mission de service public" justifiant de ce fait l'application d'un régime de droit public. Pourtant les contours même de cette mission sont demeurés longtemps incertains au point qu'il n'était pas aisé d'identifier la teneur des règles applicables aux nombreux médecins libéraux associés à cette mission. La Cour de cassation semble avoir récemment apporté quelques utiles précisions nécessaire à la compréhension de cette situation. (introd.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 097076 | SAN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |