| Titre : | Les établissements publics de santé sont appelés à participer à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (2015) |
| Auteurs : | Jean-Claude Delnatte |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 92, juin 2015) |
| Pagination : | pp. 9-12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Logement social ; Hôpital public ; Financement ; Investissement hospitalier ; Patrimoine ; Politique logement ; Politique sociale ; Administration état |
| Résumé : | La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit que l’État et les établissements publics de l’État dont la liste est fixée par décret peuvent céder des biens de leur domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour favoriser la construction de logements sociaux. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 097059 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |