Titre :
|
Surveiller et punir par les dispositifs médicaux ? : Note sous CE, 28 novembre 2014, Union nationale des associations de santé à domicile, n° 366931 (2015)
|
Auteurs :
|
Adèle Paul-Anthelme
|
Type de document :
|
Article
|
Dans :
|
Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, mars-avril 2015)
|
Pagination :
|
pp. 300-311
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés :
|
Dispositif médical
;
Observance thérapeutique
;
Prise charge
;
Assurance maladie
;
Remboursement
;
Malade
;
Surveillance
;
Condition accès
;
Arrêté
;
Réglementation
;
Jurisprudence
;
Arrêt
;
Conseil d'état
;
Légalité
;
Apnée sommeil
|
Résumé :
|
Deux arrêtés ministériels avaient pour objet de modifier les modalités de prise en charge par l'assurance maladie d'un appareil utilisé comme traitement de référence contre l'apnée du sommeil. Ces arrêtés conditionnaient la prise en charge du traitement à la preuve électronique de l'utilisation suffisante du masque respiratoire par le patient. Contestant la légalité d'une telle condition d'observance, des associations ont formé un recours qui a donné lieu à un arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 2014. Celui-ci apporte une précision importante pour le droit de la santé, dépassant de loin le cadre «étroit» de la prise en charge du syndrome de l'apnée du sommeil : la loi permet de subordonner le remboursement de certains dispositifs médicaux et prestations de soins associées à certaines modalités concrètes de mise en oeuvre, mais pas «à une condition d'observation de son traitement par le patient».
|
En ligne :
|
https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2015/0118
|