| Titre : | Soins psychiatriques sans consentement : Guide à l'attention des maires et des services communaux |
| Auteurs : | Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Saint-Denis [FRA] : ARS Ile-de-France, 2015/04 |
| Description : | 74p. / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Soins contraints ; Consentement soins ; Psychiatrie ; Soins sous contrainte ; Hospitalisation psychiatrique ; Consentement ; Hospitalisation d'office ; Maire ; Municipalité ; Malade mental ; Décision administrative ; Procédure administrative ; Réglementation ; Arrêté ; Certificat médical ; France |
| Résumé : | Les procédures encadrant les soins psychiatriques sans consentement sont prévues par les dispositions des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique. Ce dispositif a subi deux réformes récentes, en 2011 et en 2013. Ces réformes n’ont toutefois pas affecté la structure globale des procédures, lesquelles se divisent en deux grandes catégories : 1. Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ; 2. Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. Ces deux catégories de procédures ne doivent pas être confondues. EIles sont applicables face à des situations différentes. Le présent guide vise à présenter succinctement le premier dispositif, avant de s’attacher davantage au second, pour lequel le maire dispose d’une compétence propre de police administrative. |
| En ligne : | http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Soins-psychiatriques-sans-cons.180739.0.html |
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