Titre : | L'examen de la motivation dans le contentieux des sanctions financières (2013) |
Auteurs : | Omar Yahia |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 69, Mai 2013) |
Pagination : | pp.22-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Agence Régionale de Santé (ARS) ; ARS ; Contentieux ; Recours contentieux ; Sanction ; Procédure administrative ; Jugement ; T2A ; Contrôle ; Tribunal administratif ; Jurisprudence tribunal administratif |
Résumé : | Les décisions de sanction financière notifiées par les agences régionales de santé dans le cadre des contrôles de la tarification à l'activité ont, pour la plupart, fait l'objet d'une contestation contentieuse qui a abouti aux premières décisions des tribunaux administratifs en 2012 et en 2013. Le motif d'annulation qui connaît le plus de succès est celui de l'insuffisance de motivation. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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076627 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |