Titre : | Un agent public singulier : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2015) |
Auteurs : | Hervé Rihal |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 7, du 2 mars au 8 mars 2015) |
Pagination : | pp.393-396 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Protection juridique des majeurs ; Protection judiciaire ; Hôpital public ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Loi ; Décret ; Action sociale ; Aide sociale |
Résumé : | L'exécution des obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être assurée, même en cas d'empêchement, par le directeur de la structure de soins ou d'hébergement qui n'a pas été désigné par le juge des tutelles. (introd.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2015/0198 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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086709 | AJD | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |