Titre : | Ordre et confusion des sources réprimant la fraude sociale (2014) |
Auteurs : | P. Morvan |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit social (n° 11, novembre 2014) |
Pagination : | 878-881 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Loi ; Financement protection sociale ; Droit sécurité sociale ; Définition ; Concept ; Droit administratif ; Fraude ; Droit pénal |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par IRDES R0x9Jor8. Diffusion soumise à autorisation]. Le droit pénal de la sécurité sociale s'est effondré sous son propre poids. Son impuissance est criante. La répression administrative le concurrence mais celle-ci s'enlise peu à peu, à son tour, dans la multiplicité des textes. C'est une évidence : les gouvernements et le législateur ne savent pas simplifier. La fraude sociale ne devrait faire l'objet que d'un seul texte répressif édictant les sanctions pénales et d'un texte édictant les sanctions administratives. Le ménage effectué par mi les délits spéciaux de fraude sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est un premier pas. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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086301 | DRO | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |