Résumé :
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La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a opéré une distinction au sein des fautes non intentionnelles afin de ne sanctionner que les plus graves. Or, la dépénalisation recherchée n'a pas rejailli pleinement sur les conditions de l'engagement de la responsabilité pénale des acteurs de santé. On assiste en effet à une pénalisation globalement renforcée de l'activité médicale. Toutefois, il s'opère également une dépénalisation catégorielle, légale ou prétorienne, assurant l'impunité dans certains domaines de l'activité médicale. C'est à travers ce double ancrage que l'article appréhende la responsabilité pénale du praticien, qui s'avère en définitive n'être, ni privilégié, ni défavorisé par rapport à l'ensemble des auteurs d'infractions.
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