| Titre : | Les dépassements d'honoraires, l'assurance maladie et le projet de loi relatif à la santé (2014) |
| Auteurs : | J. Marty ; R. PELLET |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Droit social (n° 10, 2014/10) |
| Pagination : | 839-846 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Démographie médicale ; Loi HPST ; Revenu ; Hôpital privé ; Donnée statistique ; Régime complémentaire ; France ; Assurance maladie ; Remboursement ; Politique santé ; Hôpital public ; Etude comparée ; Acte professionnel ; Accès soins ; Honoraires ; Tarification santé ; Réforme ; Convention nationale médecin ; Santé publique [généralité] ; Médecin spécialiste ; Tarification hospitalière ; Gynécologie obstétrique ; Exercice salarié ; Exercice libéral ; Droit dépassement ; Médecin secteur 2 ; Coût hospitalisation ; Anesthésie ; Sanction ; Médecin secteur 1 ; Projet loi ; Chirurgien ; Secteur public |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par IRDES mtq9R0xI. Diffusion soumise à autorisation]. Le projet de loi sur la santé prétend lutter contre les barrières financières de l'accès aux soins. En réalité, il crée une rupture caractérisée de l'égalité entre les établissements publics et privés de santé car il prévoit que les cliniques privées ne pourront participer au service public hospitalier qu'à condition que leurs praticiens ne recourent jamais à des dépassements d'honoraires pour toute leur activité libérale, alors que les praticiens hospitaliers pourront continuer à demander de tels dépassements dans l'activité privée qu'ils exercent au sein des hôpitaux. La réforme envisagée est d'autant plus injuste que l'activité chirurgicale des établissements privée de santé s'avère aujourd'hui moins chère, dépassements d'honoraires compris, que celle des établissements publics. Et ces hôpitaux sont directement intéressés à l'augmentation des revenus privés de leurs médecins. |
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