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Titre :
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Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher : TC, 7 juillet 2014, n° 3951 (2015)
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Auteurs :
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Sophie Selusi
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 63, janvier 2015)
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Pagination :
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pp. 133-136
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Groupement de coopération sanitaire (GCS)
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Coopération interhospitalière
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Hôpital public
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Clinique privée
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Responsabilité
;
Faute médicale
;
Faute professionnelle
;
Praticien hospitalier
;
Litige
;
Juridiction
;
Juge
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Arrêt
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Tribunal conflit
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Jurisprudence
;
France
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Résumé :
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Si le groupement de coopération sanitaire (GCS) est une solution fréquemment utilisée pour mutualiser les moyens entre établissements publics et privés de santé, il pose cependant des questionnements, notamment dans le cadre d'un litige, au regard du partage des responsabilités et des compétences des juridictions. C'est le cas dans cet arrêt concernant un acte pratiqué sur une patiente dans un établissement privé par un médecin dont l'employeur est un établissement public. Quid de la compétence juridictionnelle en cas de faute d'un praticien hospitalier exerçant au sein de la clinique privée ? Une action visant à faire ordonner en référé une expertise relève-t-elle du juge judiciaire ou du juge administratif ?
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-63/quand-le-tribunal-des-conflits-tranche-sans-trancher-5419.html
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