| Titre : | Tarification des LVA : la marche éreintante du pouvoir réglementaire n'est pas terminée (2015) |
| Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 320, janvier 2015) |
| Pagination : | pp. 1-3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Lieu de vie et d'accueil (LVA) ; Etablissement social ; Lieu de vie ; Tarification ; Forfait journalier ; Financement ; Réglementation ; Décret ; Suppression ; Conseil d'état ; Jurisprudence |
| Résumé : | Par un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat a censuré partiellement le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). En cause : l'étendue de l'obligation de reversement des sommes allouées et l'absence de mesures transitoires qu'impliquait cette réforme. Cette annulation va avoir des conséquences importantes, conséquences analysées dans le présent article. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 086584 | ASo | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |