| Titre : | Synthèse des décisions de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rendues de 2007 à 2013 (2ème partie) (2014) |
| Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, novembre-décembre 2014) |
| Pagination : | pp. 1122-1137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) ; Contentieux ; Juridiction sanitaire & sociale ; Tribunal inter régional tarification ; Jurisprudence ; Tarification ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Service social ; Tarif ; Financement ; EHPAD |
| Résumé : | Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont des juridictions administratives spécialisées qui assument un certain nombre de compétences d'attribution dont la principale est de trancher les litiges portant sur les arrêtés de tarification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En première instance, ces compétences sont assumées par les 5 tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et en appel par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), les pourvois en cassation étant formés devant le Conseil d'Etat. Après une première partie publiée dans le numéro 5, la présente contribution revient sur la jurisprudence de la CNTSS relative à la procédure de tarification, aux critères de financement et à l'activité prévisionnelle, aux dépenses et recettes intégrables dans les bases de calcul du tarif des établissements et services sociaux et médico-sociaux. |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2014/0238 |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 085661 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 086515 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |