Titre : | Lieux de vie et d'accueil : annulation partielle du décret relatif à la tarification (2015) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2891-2892, Du 9 janvier au 15 janvier 2015) |
Pagination : | pp.36-37 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Lieu de vie ; Lieu de vie et d'accueil (LVA) ; Tarification ; Décret ; Etablissement social ; Forfait journalier ; Financement ; Réglementation ; Suppression ; Jurisprudence ; Conseil d'état |
Résumé : | Le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil (LVA) et modifiant le code de l'action sociale et des familles est annulé "en tant qu'il introduit dans ce code le 3e du IV de l'article D.316-6 et en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur." |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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085656 | Ash | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
086512 | ASH | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
086555 | ASH | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |