| Titre : | Le traitement du surendettement des particuliers : Après la loi Hamon du 17 mars 2014 (2014) |
| Auteurs : | Jean-Marc Granier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2887 cah.2, décembre 2014) |
| Pagination : | 88p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Surendettement ; Réglementation ; Loi ; Procédure administrative ; Commission recours amiable ; Recours contentieux ; Procédure judiciaire ; Conciliation ; Créance ; Aide sociale |
| Résumé : | Après avoir été profondément modifiée en 2010, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a fait l'objet de nouvelles adaptations à plusieurs reprises ces trois dernières années. A jour de la législation applicable et tenant compte de la jurisprudence la plus récente, ce numéro présente le dispositif en vigueur aujourd'hui. Y sont successivement abordés les conditions requises pour bénéficier de la procédure, les différentes phases de celle-ci (saisine de la commission, instruction et orientations du dossier) ainsi que les diverses solutions d'apurement des dettes, en fonction de la situation financière du débiteur (mesures de désendettement "classiques", procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire). Un point spécial est enfin consacré aux divers dispositifs visant à garantir de manière complémentaire aux intéressés un niveau minimal de prestations et de ressources. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 085626 | ASH | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 086433 | ASH | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |