| Titre : | Pauvreté/Exclusion : mettre en oeuvre le droit à l'hébergement opposable (2014) |
| Auteurs : | Sorithi Sa |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 58, Décembre 2014-Janvier 2015) |
| Pagination : | pp. 36-41 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit logement ; Hébergement social ; Hébergement temporaire ; Etablissement social ; Loi ; Obligation ; Pouvoirs publics ; Condition accès ; Recours contentieux ; Commission recours amiable ; Réglementation ; Tribunal administratif |
| Résumé : | A côté du droit au logement opposable (Dalo), la loi du 5 mars 2007 a institué un droit à l'hébergement opposable (Daho). Objectif : permettre à une personne qui n'a reçu, après un certain temps, aucune proposition d'hébergement correspondant à ses besoins de saisir le tribunal administratif afin qu'une solution d'hébergement ou de logement temporaire soit ordonnée. Depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2008, ce dispositif a été complété à l'initiative du juge et du législateur : extension des personnes bénéficiaires, modification de la procédure d'orientation vers une structure d'accueil, etc. Ce dossier juridique fait un point sur le dispositif : précisions sur la notion d'hébergement, conditions pour les bénéficiaires, démarches préalables, saisie d'une juridiction administrative... |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 085616 | TSA | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 086360 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |