|
Résumé :
|
[BDSP. Notice produite par APHPDOC CC8n9R0x. Diffusion soumise à autorisation]. La médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, au même titre que l'arbitrage, n'a plus aujourd'hui à prouver sa légitimité face au système du prétoire. Divers domaines ont pu bénéficier de cette pratique, nonobstant une application inégale dans le traitement des différends concernant les patients et les établissements de santé. La loi du 5 juillet 2011, succédant la loi du 4 mars 2002 au décret du 2 mars 2005, encadre a priori la mise en place obligatoire de commissions, organes de médiation, au sein de chaque établissement de santé. Malgré cette intervention législative tardive, force est toutefois de constater que la médiation reste exercée de manière inégale sur l'ensemble du territoire français, assurant une protection inégale des droits des patients. En dépit de cette lacune organisationnelle, il est opportun de souligner les efforts ponctuels de certains groupements, afin de valoriser et d'harmoniser la pratique de la médiation en santé, à l'image du Réseau des Médiateurs en Santé du Languedoc-Roussillon (RMS-LR).
|
