Titre : | Une décision de jurisprudence pas à pas. Pas de protocolisation pour la liberté d'aller et venir (2013) |
Auteurs : | Khady Badiane Devers |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 13, n° 3, Septembre 2013) |
Pagination : | 333-338 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Clinique privée ; Suicide ; Hospitalisation libre ; Liberté individuelle ; Surveillance ; Mode sortie ; Jurisprudence |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC CoR0x7rj. Diffusion soumise à autorisation]. La Cour de cassation souligne qu'aller et venir est une liberté fondamentale. Aussi, si l'on peut envisager des mesures ponctuelles liées à une prise en charge, il est hors de question de gérer par des protocoles cette liberté. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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078059 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |