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COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE |
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Ouvrage
La loi du 11 février 2005 a fixé le cadre de la politique d'accessibilité du cadre de vie. Sept ans après, la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) propose de dresser un premier bilan [...]![]()
Rapport
Jacques DOMERGUE, député de l'Hérault, s'est intéressé à la fois à la mise en oeuvre des dispositions de la loi handicap du 11 février 2005 et à l'application de l'article 123 de la loi solidarit[...]