| Titre : | Gestation pour autrui à l'étranger et reconnaissance de filiation en France : Note sous CEDH, 26 juin 2014, M. c/France n°65192/11 (2014) |
| Auteurs : | Claudine Bergoignan-Esper |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, septembre-octobre 2014) |
| Pagination : | pp. 887-897 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Cour européenne des droits de l'homme ; Procréation artificielle ; Gestation pour autrui (GPA) ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) ; Mère porteuse ; Filiation ; Etat civil ; Nationalité ; Enfant ; Autorisation ; Jurisprudence ; Arrêt ; Juridiction européenne ; Droit communautaire ; France |
| Résumé : | L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 26 juin 2014 était particulièrement attendu dans le domaine de la gestation pour autrui (GPA). La décision condamne la France au motif que les autorités françaises ont refusé de reconnaître le lien de filiation de deux enfants nés à l'étranger par une telle démarche de procréation. Cet article revient sur les solutions consacrées par le droit français et le contenu de l'arrêt de la CEDH du 26 juin 2014. |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2014/0163 |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 085570 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 086277 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |