Instruction interministérielle DGS-MC4-DGOS-DLPAJ... Catalogue en ligne

Titre :	Instruction interministérielle DGS-MC4-DGOS-DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l’application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Auteurs :	Ministère des Affaires sociales et de la Santé (Paris, FRA)
Type de document :	Législation
Année de publication :	2014/11/15
Description :	26p. / ann.
Langues:	Français
Mots-clés :	Consentement soins ; Prise charge ; Soins sous contrainte ; Soins psychiatriques ; Soins psychiatriques sans consentement
Résumé :	La loi du 27 septembre 2013 a apporté des modifications importantes au dispositif des soins psychiatriques sans consentement : elle a notamment supprimé les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles, restreint le champ de celles concernant les patients pénalement irresponsables, raccourci les délais de contrôle des hospitalisations complètes par le juge d’application des peines ainsi que les délais de saisine de ce juge, modifié le lieu de l’audience (désormais au sein des établissement de santé), rendu obligatoire la présence d’un avocat et supprimé le recours à la visioconférence.
En ligne :	http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2014/14-10/ste_20140010_0000_0068.pdf

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