| Titre : | Professions réglementées : Pour une nouvelle jeunesse |
| Auteurs : | Richard Ferrand ; Laure Deltour-Becq, collab. ; Arnaud Dumay, collab. |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 2014/10 |
| Description : | 93p. / tabl., fig., ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Profession indépendante ; Personnel justice ; Profession libérale ; Profession santé ; Pharmacien ; Pharmacie officine ; Optométriste ; Opticien ; Chirurgien dentiste ; Réglementation ; Statut ; Installation professionnelle ; Tarif ; Prix ; Rôle du professionnel ; Vaccination ; Médicament ; Commercialisation ; Internet ; Prescription ; Lunettes ; Recommandation ; Proposition ; France |
| Résumé : |
Dans le prolongement du rapport de l'Inspection générale des finances (Les professions réglementées - Mars 2013) et dans le cadre de la préparation du projet de loi «pour l'activité et l'égalité des chances économiques», le Premier ministre a chargé M. Richard Ferrand par lettre du 3 octobre 2014 d'une mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. La mission a conduit une concertation avec l'ensemble des professions prioritairement concernées et notamment les professions du droit (notaires, huissiers de justice, avocats, mandataires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce…) et les professions de santé (pharmaciens, chirurgiens-dentistes…). Elle s'est attachée à étudier les conditions dans lesquelles pourrait s'effectuer la modernisation du cadre juridique de ces professions dans le strict respect des impératifs de sécurité juridique et sanitaire et au regard d’un certain nombre d’objectifs (maintenir un maillage suffisant sur le territoire, garantir la qualité du service…). Dans ce rapport remis le 4 novembre au Ministre de l’économie, la mission décline quatre axes de changement et présente 28 propositions concrètes :
1-Les règles d’installation doivent être modernisées pour faciliter l’accès des jeunes à certaines professions et homogénéiser leur présence sur le territoire national (Créer un nombre significatif de postes et d’offices pour les professions juridiques, assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines pharmaceutiques…) ; 2-Les tarifs réglementés doivent être plus transparents et davantage orientés vers la prise en compte des coûts réels ; 3-L’ouverture du capital et l’exercice en commun doivent être encouragés pour favoriser le développement de l’activité et l’innovation que la réglementation actuelle ne permet pas ; 4-Les conditions d’exercice de certaines professions doivent être facilitées pour tenir compte de l’évolution des besoins (Diversifier les missions dévolues aux pharmaciens d’officine avec la possibilité de pratiquer les vaccinations, assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments, conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d’optométriste afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d’accès aux ophtalmologistes…). |
| En ligne : | http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000657-professions-reglementees-pour-une-nouvelle-jeunesse?xtor=EPR-526 |
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