Primauté de l’intérêt supérieur des enfants ... Catalogue en ligne

Titre :	Primauté de l’intérêt supérieur des enfants sur le contexte illégal de la gestation pour autrui en France selon les juges strasbourgeois : CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France (requête n°65192/11) et Labasse c. France (requête n°65941/11) (2014)
Auteurs :	Lucile Lambert-Garrel
Type de document :	Article
Dans :	Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 61, septembre 2014)
Pagination :	pp.1488-1497
Langues:	Français
Mots-clés :	Procréation artificielle ; Gestation pour autrui (GPA) ; Fécondation artificielle ; Mère porteuse ; Filiation ; Paternité ; Autorisation ; Droits enfant ; Cour justice européenne ; Droit domaine santé ; Droits personne ; Jurisprudence ; Droit privé
Résumé :	La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour son refus d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une mère porteuse aux États-Unis. L’interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA) n’est pas, en revanche, condamnée en vertu de « la marge d’appréciation large » que doivent se voir accorder les États dans un domaine qui soulève de délicates interrogations éthiques
En ligne :	https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/?action=consultationhtml&contenu=5267

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