Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'impossibilité d'accéder à l'assistance médicale à la procréation pour un couple de femmes est conforme au principe d'égalité. Selon lui, la question n'e[...]
Article
Le Conseil d'État juge légale la contre-indication temporaire de douze mois au don de sang total pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec un autre homme, figurant à l'arrêté du 5 avril 2016 qui fixe les critères de sélection des donneu[...]
