| Titre : | Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement |
| Auteurs : | Ministère de la Justice (Paris, FRA) |
| Type de document : | Législation |
| Année de publication : | 2014/08/17 |
| Description : | p.13667 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Consentement soins ; Psychiatrie ; Soins sous contrainte ; Soins psychiatriques ; Soins psychiatriques sans consentement ; Hospitalisation sans consentement |
| Résumé : | Procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d'une telle mesure. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362944&dateTexte=&categorieLien=id |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact