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Sur la compensation financière des dépenses mises à la charge des collectivités territoriales par l'État

Charles Touboul |
Dans Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, mars-avril 2018)

Conclusions sur CE, 29 janvier 2018, Département du Calvados et autres, n° 409286 et Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 404879

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