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Selon l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, les responsables d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumis à une obligation de sécurité concernant toutes les personnes prises en charge. Lors[...]
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Les lois du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé imposent aux directeurs de déclarer la survenue de tout dysfonctionnement ou événement in[...]
