Titre :
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Le silence de l’administration vaut désormais acceptation : Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : JORF n° 0263, du 13 novembre 2013, p. 18407 (2014)
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Auteurs :
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Rodolphe Bourret ;
François Vialla ;
Eric Martinez ;
Justine Fontana
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 58, mars 2014)
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Pagination :
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pp.1128-1131
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Réforme
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Loi
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Relation administration administré
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Procédure administrative
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Droit public
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Résumé :
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Le principe selon lequel le silence de l'administration pendant une durée de deux mois valait décision implicite de refus a été inversé par la loi n° 2013-1005. Les nombreuses exceptions qui prévalaient dans le régime précédent ont été assorties de dispositions dérogatoires, ce qui permet de douter sur la valeur juridique du principe.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-58/le-silence-de-l-administration-vaut-desormais-acceptation-4932.html
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