| Titre : | Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) (2014) |
| Auteurs : | Henri Estrat |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 76, janvier 2014) |
| Pagination : | pp.24-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Etablissement médico social ; Hôpital ; Etablissement sanitaire ; Budget ; Diminution ; Tarification santé ; Tarification hospitalière ; Impact ; Préjudice ; Conséquence ; Offre soins ; Qualité ; Contentieux ; Tribunal inter régional tarification ; Réglementation santé |
| Résumé : | Les établissements médico-sociaux et les établissements sanitaires voient leurs budgets de plus en plus impactés par des contraintes tarifaires et des réductions de moyens qui altèrent les conditions de qualité et de sécurité de leurs actions dans l’offre de soins. C’est notamment pour cette raison que les établissements ont de plus en plus intérêt à engager des recours contentieux contre leur autorité de tarification s’ils ont respecté les procédures, lorsque toutes les autres voies de négociations auront été épuisées. Pourtant, les juridictions du contentieux tarifaire sont actuellement peu sollicitées ce qui leur permet de statuer dans l’année du recours. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 078219 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |