| Titre : | Quand le dossier médical n'est plus un fichier au sens de la loi Informatique et Libertés... : CADA, avis n° 20131540 du 25 juillet 2013 (2014) |
| Auteurs : | Claire Debost ; Paul Véron |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 57, janvier 2014) |
| Pagination : | pp.930-934 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | CADA ; CNIL ; Dossier médical ; Accès dossier médical ; Informatique & liberté ; Libre accès ; Acte administratif ; Administration ; Loi ; Réglementation ; Messagerie électronique ; Droits malade ; Hôpital ; France |
| Résumé : | Un patient saisit la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de son dossier médical, plus précisément de clichés tirés par tomographie à cohérence optique. La CADA fait droit à la demande du patient et enjoint au CHU de transmettre les documents médicaux souhaités. Ce cas d'espèce offre l'occasion de revenir sur un conflit de compétence : devant la demande de communication d'un dossier médical créé au cours d'un séjour en centre hospitalier, deux normes impératives ont vocation à s'appliquer, deux commissions administratives sont à mêmes d'être compétentes. |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-57/quand-le-dossier-medical-n-est-plus-un-fichier-au-sens-de-la-loi-informatique-et-libertes-4826.html |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 074368 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |