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Titre :
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Lorsque le respect des droits fondamentaux l'emporte (encore) sur la quête de la performance, ou le non-respect des règles de confidentialité des données de santé par le Centre hospitalier de St-Malo mis en demeure par la CNIL (2014)
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Titre original:
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When fundamental rights (still) outweigh the quest for performance: CNIL issues warning notice to Hospital Center of St-Malo for non-compliance with confidentiality rules protecting health data
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Auteurs :
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Rodolphe Bourret ;
François Vialla ;
Eric Martinez ;
Claire Debost
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 57, janvier 2014)
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Pagination :
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pp.864-868
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Sous traitance
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PMSI
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Indicateur santé
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Codage
;
Accès dossier médical
;
Confidentialité
;
Informatique & liberté
;
CNIL
;
Libre accès
;
Performance
;
Hôpital
;
Réglementation
;
Décision administrative
;
Protection personne
;
Ille & Vilaine
;
France
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Résumé :
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La CNIL a annoncé le 25 septembre 2013 que le CH de St-Malo avait été mis en demeure pour non-respect de la confidentialité des données de santé après avoir eu recours à un prestataire externe chargé d’optimiser le codage des actes. Cet article propose de présenter l’ambivalence du cadre juridique des données de santé. Il illustre la réglementation en vigueur et l’attention à porter au respect des droits fondamentaux de la personne et au délicat équilibre avec la recherche de la performance médico économique de l’établissement.
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-57/lorsque-le-respect-des-droits-fondamentaux-l-emporte-encore-sur-la-quete-de-la-performance-4803.html
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