Résumé :
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Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L. 242- 4, la possibilité du maintien dans un établissement ou un service médico-social pour enfants de jeunes adultes handicapés dès lors que ceux-ci, bien que disposant d'une orientation pour une structure pour adultes, ne peuvent y être effectivement pris en charge faute de places. Ce dispositif dit "amendement Creton" d'accueil au-delà de l'âge d'agrément de la structure, introduit par la loi n° 89-18 du 30 juin 1989, tend à éviter les ruptures de prise en charge préjudiciables aux personnes handicapées et à leurs familles et est maintenu sans limitation de durée. Le plan pluriannuel 2008-2016 de création de places en ESMS pour les personnes handicapées mobilise 1,45 milliard d'euros et prévoit la création de plus de 50 000 places nouvelles. Parmi ces places, 29 200 places pour adultes seront créées pour un montant de 815,3 millions d'euros soit : 13 000 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM), 2 500 places de médicalisation de foyers de vie pour prendre en compte le problème des personnes handicapées vieillissantes, 12 900 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), et 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. A ceci s'ajoute 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements Etat pour un montant estimé à 213 millions d'euros.
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