Titre : | Rapport Assemblée nationale n° 1284 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie |
Auteurs : | Denis ROBILIARD ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2013 |
Description : | 143 p. / annexes |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Soins sous contrainte ; Santé mentale ; Rapport ; Soins psychiatriques ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; Personne handicapée ; Hôpital psychiatrique ; Détenu ; Psychiatrie ; Hospitalisation sans consentement ; Psychopathologie |
Résumé : | Bien que limitée dans son champ d'intervention, la présente proposition de loi ne se contente pas d'intervenir sur les deux sujets mis en exergue par le Conseil constitutionnel, mais reprend également un certain nombre de recommandations issues du rapport d'étape de la mission "Santé mentale et avenir de la psychiatrie". On trouvera dans la première partie les principales dispositions de la proposition de loi : - La suppression des dispositions spécifiques relatives aux personnes séjournant ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles ; - Les précisions introduites dans le dispositif de sortie de soins applicable aux personnes déclarées pénalement irresponsables ; - La réintroduction d'un dispositif de sorties non accompagnées ; - La suppression du certificat établi entre le cinquième et le huitième jour ; - Une clarification du droit des personnes détenues à être pris en charge en soins libres en UHSA. La seconde partie traite de l'examen de la présente proposition de loi en commission, de nombreux amendements de coordination et de précisions rédactionnelles ont été adoptés. Au-delà de ces améliorations de forme, plusieurs améliorations du texte sur le fond ont également été introduites. Ce rapport se termine par les travaux de la commission. |
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