| Titre : | Involuntary placement and involuntary treatment of persons with mental health problems |
| Auteurs : | European Union Agency for fundamental rights -FRA (Vienne, Autriche) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Luxembourg [LUX] : Publications Office of the European Union, 2012 |
| ISBN : | 978-92-9192-949-8 |
| Description : | 60 p. / tabl., annexes ; réf. bibl. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : | Bulgarie ; Grèce ; Union Européenne ; Convention relative aux droits des personnes handicapées ; Droits personne handicapée ; Handicap mental ; France ; Egalité des chances ; ROYAUME-UNI ; Hongrie ; Droits fondamentaux ; Roumanie ; Personne handicapée ; Handicap psychique ; Intégration sociale ; Hospitalisation sans consentement ; Suède ; Lettonie ; Discrimination ; Santé mentale ; Allemagne ; ONU ; Texte officiel |
| Résumé : | Le placement involontaire et le traitement involontaire des personnes avec des problèmes de santé mentale affectent les droits fondamentaux. Des mesures de sauvegardes strictes au niveau des Nations unies et au niveau européen essayent de limiter une obstruction excessive à de tels droits. L'approche légale dans ce domaine se développe rapidement, conduite en partie par la Convention sur les droits des personnes handicapées (CRPD), ratifiée par l'Union européenne (UE) et 20 Etats membres de l'UE. La CRPD représente un changement radical, passant d'un mouvement basé sur la bienfaisance à une approche basée sur les droits caractérisée par la non-discrimination, l'autonomie et l'inclusion. Le rapport examine les normes légales internationales et européennes actuelles et offre une analyse juridique comparée des cadres légaux des Etats membres de l'UE. L'analyse juridique est complétée par les conclusions de recherches fondées sur des entretiens avec un nombre restreint de personnes souffrant de troubles mentaux racontant leurs expériences. Les conclusions du rapport soulignent le besoin d'une discussion renouvelée relative au placement involontaire et au traitement involontaire dans l'Union européenne. |
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