| Titre : | L'application dans le temps du dispositif "anti-Perruche" : les monologues de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat (note sous Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.473) (2012) |
| Auteurs : | Danièle Cristol |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 2012) |
| Pagination : | 366-372 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | ARRET PERRUCHE ; Personne handicapée ; Jurisprudence ; Texte officiel ; Droits personne handicapée ; Droit |
| Résumé : | Par son arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation vient une nouvelle fois apporter sa contribution au débat sur l'application dans le temps du dispositif "anti-Perruche", adopté par le législateur en 2002 et désormais codifié à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, en se démarquant de la solution adoptée par le Conseil d'Etat quelques mois plus tôt. (RA) |
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