Titre : | EHPAD : récentes décisions de jurisprudence (2012) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2754, 2012) |
Pagination : | 41-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne âgée ; Personne handicapée ; Service à la personne ; Jurisprudence ; Dépendance ; EHPAD ; Exonération ; Tarification ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale |
Résumé : | Zoom sur plusieurs décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui apportent un éclairage nouveau, ou à tout le moins complémentaire, sur les règles de responsabilité applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sur leur possibilité de bénéficier de l'exonération de charges "aide à domicile" et sur leur mode de tarification. (RA) |