Titre : | Rapport d'information Assemblée nationale n° 4402 du 22 février 2012 sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
Auteurs : | Serge Blisko ; Guy LEFRAND ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2012 |
Description : | 80 p. / tabl., annexes |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Psychiatrie ; Système santé ; Hospitalisation sans consentement ; Juge ; Santé mentale ; Droits malade ; Prise charge ; Texte officiel ; Hôpital psychiatrique |
Résumé : | Le présent rapport fait état, à l'issue d'un délai de six mois, des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. A l'issue de ses travaux et auditions, la Commission des affaires sociales a établi les propositions suivantes : - prévoir des formations communes au monde judiciaire et au monde médical ; - généraliser la tenue des audiences à l'hôpital ; - recommander la tenue des audiences en chambre du conseil ; - rendre obligatoire la signature de protocoles entre les juridictions, les établissements psychiatriques situés dans leur ressort et, le cas échéant, les services préfectoraux prévoyant les modalités d'organisation des audiences ; - préciser, en concertation avec les barreaux, le rôle de l'avocat dans le cadre des recours de plein droit sur les mesures de soins sans consentement ; - lancer une réflexion sur l'organisation territoriale de la mission de service public d'accueil des patients en soins psychiatriques sans consentement s'inscrivant dans une réflexion plus globale sur l'organisation de la psychiatrie en France ; - constituer un groupe de travail sur les certificats médicaux en vue de proposer une réduction de leur nombre compatible avec le respect des droits des patients ; - prévoir la possibilité pour les patients en hospitalisation complète de bénéficier de sorties thérapeutiques de très courte durée. |
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