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Sur les 7333 EHPAD que compte le pays, 44,4 %, soit 3258, sont des EHPAD publics, 31,1 %, soit 2320, sont sous statut associatifs et 23,9 %, soit 1755, sont des EHPAD commerciaux. Ces établissements enregistrent des déficits financiers de plus e[...]
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Le contrôle interne pour la maîtrise des risques financiers dans les établissements publics de santé
Depuis 2014, la certification des comptes est une réalité pour les établissements publics de santé (EPS) les plus importants, présentant des produits de fonctionnement supérieurs à 100 M€ à leur compte de résultat principal. Les travaux de certi[...]
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Depuis l'exercice comptable 2014, les établissements publics de santé (EPS) sont, pour les plus importants d'entre eux, soumis à la certification annuelle de leurs comptes, répondant ainsi à l'obligation inscrite à l'article 47-2 de la constitut[...]
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Par la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics résultant de l'ordonnance du 23 mars 2022 mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023, le comptable public acquiert la nouvelle qualité de gestionnaire public, au m[...]
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En supprimant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics régi par l'article 60 de la loi du 23 février 1963, pour le remplacer par un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publ[...]
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Parmi les critiques adressées à l'hôpital public face aux difficultés accrues auxquelles il est confronté du fait de la pandémie de la Covid-19, il lui est reproché une sur-administration et un excès de bureaucratie qui rigidifieraient et rendra[...]
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Avec la crise sanitaire actuelle, la dette sociale, au sens de dette publique contractée pour financer les déficits des régimes de sécurité sociale, est promise à un nouveau rebond, après avoir été fortement diminuée depuis le cantonnement de so[...]
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Les nombreuses réformes des cinquante dernières années, depuis celle introduite par la loi du 31 décembre 1970 organisant le système hospitalier français, jusqu'à la loi du 24 juillet 2019 ayant notamment pour objet de développer l'offre hospita[...]
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Le statut du comptable public reposant sur le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public est presque bicentenaire puisqu'il repose sur une ordonnance royale du 14 septembre 1822. Il a, ce faisant, prouvé sa solidit[...]
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Deux types d'insuffisances affectent la valorisation comptable du patrimoine immobilier des EPS : celles relevées par les commissaires aux comptes à l'occasion de la certification des comptes des EPS depuis l'exercice comptable de 2014 et celles[...]
