| Titre : | La dimension internationale de la protection juridique des majeurs (2011) |
| Auteurs : | Dorothée GUERIN-SEYSEN |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 2011) |
| Pagination : | 279-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Protection judiciaire ; Tutelle ; Droit international ; Majeur protégé ; Droits fondamentaux ; Personne handicapée ; Adoption internationale ; Texte officiel |
| Résumé : | Si la protection juridique des majeurs s'harmonise peu à peu, le rapprochement des législations nationales qui tendent à avoir des préoccupations communes et à adopter des procédés comparables, elle atteint désormais une véritable dimension internationale par l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye qui offre des mécanismes adaptés pour déterminer la loi applicable et assurer la reconnaissance internationale des mesures de protection. (RA) |
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