| Titre : | Moving towards substituted or supported decision-making? Article 12 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (2011) |
| Auteurs : | Nandini DEVI ; Bickenbach Jerome ; Gerold Stucki |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Alter, European journal of disability research, Revue européenne de recherche sur le handicap (5, 4, 2011) |
| Pagination : | 249-264 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : | ONU ; CAPACITE JURIDIQUE ; Consentement soins ; Personne handicapée ; Politique sociale ; Texte officiel ; Protection judiciaire ; Convention relative aux droits des personnes handicapées ; Droits personne handicapée ; Définition ; Egalité des chances ; Majeur protégé |
| Résumé : | La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) est entrée en vigueur en mai 2008. En tant que premier traité ayant une force légale internationalement reconnue, elle concerne la protection des droits des personnes handicapées. Les États membres qui l'ont ratifiée ou bien ont promulgué de nouvelles lois ou bien ont changé les lois existantes afin de souscrire à leur engagement d'appliquer la CRPD. L'article 12 (reconnaissance des conditions d'égalité devant la loi) de la CRPD soutient la notion de capacité légale (reconnaissance du droit d'une personne à prendre des décisions). On a pu affirmer qu' il "met littéralement en question des siècles d'exercice législatif qui est maintenant directement contraire à l'article 12 et qui nécessite donc un réexamen par les États pour assurer que la législation soit conforme à la Convention". (McLay, 2008). Pour l'interprétation de l'article 12, la plupart des juridictions ont intégré dans leur législation la notion de décision substituée (e.g., tutelle ou curateur public) plutôt que celle de la décision accompagnée. Or, la meilleure interprétation de l'article 12 demande de suivre le modèle de la décision accompagnée. Cet article soutient ce point de vue : (a) en examinant les différentes définitions de la capacité légale, (b) en clarifiant la distinction entre la décision substituée et la décision accompagnée, (c) en examinant l'histoire de l'article 12 sur la décision substituée et la décision accompagnée, (d) en argumentant sur la base de l'histoire et des délibérations de la CRPD, et en concluant que l'article 12 requiert des Etats membres l'application de la prise de décision accompagnée.(RA) . Cet article est en anglais. |
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