| Titre : | Le contentieux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le respect de l'obligation des 6 % apprécié par les juridictions administratives et judiciaires (2010) |
| Auteurs : | Hervé Rihal |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (6, 2010) |
| Pagination : | 1146-1150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Droit travail ; Obligation emploi ; Secteur public ; Secteur privé ; Quota ; Travailleur handicapé ; Personne handicapée ; Emploi |
| Résumé : | Le quota de 6 % des travailleurs handicapés existe tant en droit du travail qu'en droit de la fonction publique. La Cour de cassation considère que le contrôle du respect de ce quota est extérieur à la compétence du comité d'entreprise. Le juge administratif admet que ce quota est une sanction soumise au respect du contradictoire. Il fait peser sur l'administration une obligation de vigilance nécessaire à une saine concurrence entre les entreprises. (RA) |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact