Détail de l'auteur
| Auteur Manon De Fallois | 
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
 Ajouter le résultat à ma sélection   Faire une suggestion  Affiner la recherche
                            
                        Ajouter le résultat à ma sélection   Faire une suggestion  Affiner la recherche
Article
Introduit par l'avenant à la Convention AERAS signé le 2 septembre 2015 puis consacré par la loi du 26 janvier 2016, le « droit à l'oubli » a été présenté comme un progrès permettant aux candidats à l'assurance de ne pas déclarer, lors d'une dem[...]



