| Titre : | La transmission du patrimoine, dispositions récentes : une nouvelle chance pour les héritiers en situation de handicap (2010) |
| Auteurs : | M.-C. Le Breton ; J. Le Breton |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Journal de réadaptation médicale (30, 1, 2010) |
| Pagination : | 32-36 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne handicapée ; Droit famille ; Réglementation ; Patrimoine ; Héritage |
| Résumé : | Le droit français des successions n'avait pratiquement pas évolué depuis l'origine du Code civil (1804). La loi de 2006 en a réformé plus de 200 articles. Parmi les dispositions de la réforme, certaines innovations sont à retenir pour assurer la sécurité des enfants en situation de handicap. Elles doivent être portées à la connaissance des acteurs de la réadaptation et tout particulièrement des médecins de médecine physique et de réadaptation, de façon à pouvoir les intégrer dans leurs projets. Ce qu'il convient de faire doit l'être avec le professionnel concerné, c'est-à-dire le notaire et implique de connaître les règles générales du droit des successions et des donations. Ce travail s'appuie sur six cas concrets pour illustrer les applications pratiques. (RA) |
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