| Titre : | La mobilité des personnes handicapées dans l'Union européenne : encore un effort... : note sous CJCE, 1re ch., 1 octobre 2009, Gottwald c/ Bezirkshaupmannschaft Bregenz, aff. C-103/08 (2010) |
| Auteurs : | Augustin BOUJEKA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 2010) |
| Pagination : | 73-82 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Texte officiel ; Liberté individuelle ; Véhicule transport ; Droit communautaire ; Egalité sociale ; Transport ; Condition accès ; Discrimination ; Europe ; Jurisprudence |
| Résumé : | L'octroi d'une vignette gratuite, destinée à permettre aux personnes handicapées de circuler sur des autoroutes avec un véhicule privé en raison de l'accessibilité problématique des transports en commun, suscite la discussion au regard du principe de non discrimination quand il ne bénéficie qu'aux personnes domiciliées ou résidant habituellement sur un territoire donné. C'est dans ce contexte que la Cour de justice des communautés européennes a rendu son arrêt (le 1er octobre 2009), commenté dans le présent article. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact