| Titre : | Rapport Assemblée nationale n° 1976 fait au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 |
| Auteurs : | Isabelle VASSEUR ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2009 |
| Description : | 47 p. / tabl., annexe |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Secteur médicosocial ; Frais déplacement ; MDPH ; Personne âgée ; ONDAM ; Personne handicapée ; Transport ; Politique sociale ; ARS ; Financement ; Prise charge ; Protection sociale ; Prestation handicapé ; Assurance maladie ; Sécurité sociale ; CNSA ; Compensation ; ESMS |
| Résumé : | Pour la première fois, la commission des affaires sociales consacre un rapport spécifique au secteur médico-social dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette innovation est devenue indispensable compte tenu de l'importance grandissante que prend le secteur médico-social dans le système de protection sociale. Entre 2000 et 2008, l'ensemble des dépenses sous ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) ont augmenté de 48,3 %, alors même que les dépenses du champ de l'ONDAM médico-social ont augmenté de 81,4 %. Cette augmentation se poursuit cette année, puisque l'ONDAM médicosocial progresse de 5,8 %. Pour autant, la place du secteur médico-social dans la loi de financement de la sécurité sociale est encore incertaine : d'une part, la CNSA n'est pas dans le champ des lois de financement, mais le Parlement vote un ONDAM médico-social qui représente 80 % de ses recettes et, d'autre part, des mesures concernant le secteur figurent régulièrement dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le rapporteur souhaite que le projet de loi à venir sur le 5ème risque traite de façon définitive ce problème institutionnel et que le Parlement dispose d'un véritable pouvoir d'autorisation budgétaire en ce domaine. Le rapport fait tout d'abord le point sur les nombreuses réformes qui sont intervenues dans le secteur médico-social avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite "HPST". Il analyse ensuite le financement du secteur prévu pour l'année 2010 et en particulier le budget de la CNSA. Il procède par la suite à l'analyse de l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui constitue une véritable avancée dans la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. |
Documents numériques (1)
 En ligne URL |