La décision médicale du majeur protégé : une a... Catalogue en ligne

Titre :	La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du code de santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (2009)
Auteurs :	Farida Arhab-Girardin
Type de document :	Article
Dans :	Revue de droit sanitaire et social RDSS (5, 2009)
Pagination :	875-889
Langues:	Français
Mots-clés :	Majeur protégé ; LOI DU 4 MARS 2002 ; Personne handicapée ; Droits malade ; Adulte ; Texte officiel ; Protection judiciaire ; Code santé publique ; Tutelle ; Curatelle
Résumé :	La question de la décision médicale du majeur protégé est entourée depuis longtemps de zones d'ombre. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ne les a pas suffisamment éclaircies. Cinq ans plus tard, on pouvait s'attendre à ce que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui consacre le principe de la protection de la personne, comble les lacunes en ce domaine. Or, loin d'y parvenir, son articulation avec les dispositions du code de santé publique soulève au contraire de nombreuses interrogations sur l'étendue des pouvoirs des différents organes de protection en matière médicale. (RA)

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