Détail de l'auteur
Auteur COUR DE CASSATION |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
La décision de la Cour de cassation du 9 décembre 1999 concerne un cas de divorce pour faute. Elle porte sur la prise en compte de l'allocation d'éducation spéciale (AES) versée pour un enfant handicapé, dans le cadre de l'évaluation du montant [...]